3836

Accorder une délégation de fonction à un adjoint

Mise à jour le 11 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La délégation de fonction doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte.

Le terme délégation de fonction englobe les compétences précises, les pouvoirs dont le maire dispose et qu’il peut déléguer et, par voie de conséquence, les signatures qu’il peut donner pour assumer ces fonctions. La délégation de fonction n’implique pas le dessaisissement du maire, qui peut toujours exercer une fonction qu’il a déléguée.

1

Bien identifier le bénéficiaire

Le maire dispose d’une faculté de délégation et n’est pas tenu de l’exercer. Il choisit librement les adjoints à qui il souhaite déléguer ses fonctions. En aucun cas le conseil municipal ne peut interférer dans cette compétence exclusive du maire.

Les délégations doivent être nominatives et l’objet de la délégation doit être strictement lié à la personne du délégué (...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Élections et vie politique locale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...